DSP3 (PSD3) et PSR : état d'avancement, calendrier et impact pour les commerçants

Que sont la DSP3 et le règlement sur les services de paiement ?

La Commission européenne a proposé le paquet le 28 juin 2023 pour remplacer la DSP2, la directive (UE) 2015/2366, et pour intégrer la directive sur la monnaie électronique dans le même cadre. Il se compose de deux textes. La DSP3 (PSD3) est une directive sur l'agrément et la surveillance des établissements de paiement, y compris des émetteurs de monnaie électronique ; elle doit être transposée en droit national. Le PSR est un règlement directement applicable dans chaque État membre, qui contient les règles de conduite : authentification, fraude, open banking, transparence et responsabilité.

Cette séparation vise à mettre fin aux écarts nationaux laissés par la DSP2, par exemple dans la rigueur d'application de l'authentification forte ou de l'accès open banking. Pour les commerçants, le PSR est la partie la plus importante, car il régit la manière dont leurs PSP authentifient, surveillent et remboursent les paiements. En France, la transposition de la DSP3 relèvera du législateur national, et l'ACPR restera l'autorité d'agrément et de contrôle des établissements de paiement.

Où en sont la DSP3 et le PSR en octobre 2026 ?

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire le 27 novembre 2025. Le Conseil a publié les textes de compromis définitifs le 23 avril 2026 et la commission ECON du Parlement les a approuvés le 5 mai 2026. Au 21 octobre 2026, l'Observatoire législatif du Parlement indique que les deux dossiers attendent la position du Conseil en première lecture, avec une plénière indicative au 14 décembre 2026.

Aucun des deux actes n'est adopté ni publié au Journal officiel, donc aucun n'est en vigueur. Chacun entre en vigueur 20 jours après sa publication. D'après les textes convenus, la plupart des règles du PSR et le délai de transposition de la DSP3 suivent environ 21 mois plus tard, et la vérification du bénéficiaire pour les virements non couverts par le règlement sur les virements instantanés environ 27 mois plus tard, ce qui renvoie à fin 2028 et 2029 au plus tôt.

Que change le PSR pour les commerçants ?

Le PSR conserve l'authentification forte et les exemptions pour les cartes, mais en resserre les contours, et il ajoute des obligations de lutte contre la fraude et de transparence qui atteignent les commerçants par leurs PSP. La liste résume les textes convenus tels que décrits par le Conseil et le Parlement ; le détail peut encore évoluer lors de la révision juridico-linguistique.

• SCA : traitement plus clair des opérations initiées par le commerçant, et méthodes d'authentification qui ne doivent pas reposer uniquement sur un smartphone, afin que les personnes âgées ou handicapées puissent payer
• Transparence des frais : les prestataires d'acceptation par carte doivent indiquer clairement leurs frais aux commerçants
• Libellés sur les relevés : les commerçants doivent veiller à ce que le nom commercial connu des acheteurs corresponde au nom figurant sur leur relevé bancaire ou de carte
• Surveillance de la fraude : les PSP doivent surveiller les transactions et échanger des informations liées à la fraude
• Vérification du bénéficiaire : le contrôle de l'IBAN et du nom, exigé pour les virements en euros depuis octobre 2025, s'étend aux autres virements
• Espèces : les commerces peuvent remettre des espèces sans achat, jusqu'à 150 € avec puce et code PIN

Comment le PSR modifie-t-il la responsabilité en cas de fraude ?

La fraude par usurpation d'identité, où l'escroc se fait passer pour la banque du client, devient l'affaire du PSP : selon le Parlement, le PSP doit rembourser l'intégralité du montant si le client signale la fraude à la police et en informe le PSP. Un PSP qui n'applique pas les outils de prévention de la fraude requis est responsable des pertes qui en résultent.

Les plateformes en ligne peuvent devoir indemniser les PSP qui ont remboursé des clients si elles avaient été avisées d'un contenu frauduleux sans le retirer, et les annonceurs de services financiers doivent prouver leur agrément. Pour les commerçants, attendez-vous à plus de surveillance des transactions, à plus de friction liée au contrôle du nom lors des remboursements par virement, et à des PSP plus exigeants sur les libellés et les modèles d'activité.

Que change le PSR pour l'open banking et le paiement par virement ?

Les banques devront donner aux prestataires d'initiation de paiement et d'information sur les comptes un accès par une interface dédiée, sans discrimination, et supprimer les obstacles qui allongent les parcours open banking par rapport à la banque en ligne directe. Les utilisateurs disposeront chez leur banque d'un tableau de bord pour consulter, retirer et rétablir les autorisations d'accès qu'ils ont accordées.

Pour les commerçants qui acceptent le paiement par virement bancaire, cela devrait signifier moins de redirections interrompues et une couverture bancaire plus homogène d'un pays à l'autre. Le calendrier d'application ne change pas : tant que le PSR n'est pas applicable, la DSP2 et ses normes techniques sur l'authentification et la communication restent la loi.

Que change la DSP3 pour les établissements de paiement et de monnaie électronique ?

La DSP3 fusionne le régime de la monnaie électronique avec celui des établissements de paiement : les établissements de monnaie électronique deviennent une catégorie d'établissement de paiement. Les titulaires d'un agrément existant devront démontrer à leur superviseur qu'ils respectent les nouvelles exigences dans une période transitoire fixée par la directive ; ceux qui n'y parviennent pas perdront leur agrément.

Les commerçants gagneront à demander à leurs PSP comment ils comptent traiter le renouvellement d'agrément, la protection des fonds et les nouvelles obligations de lutte contre la fraude. Un prestataire en retard ou qui quitte un marché peut imposer une migration rapide, plus facile à absorber lorsque le paiement n'est pas lié à un seul prestataire.

Que doivent faire les commerçants dès maintenant ?

Rien ne change juridiquement avant la publication et la date d'application, mais une partie du travail prend du temps. Cartographiez ce qui dépend de la DSP2 : usage des exemptions, indicateurs d'opérations initiées par le commerçant, libellés, remboursements par virement et couverture du paiement par virement bancaire. Examinez vos contrats pour que la communication des frais et les clauses de responsabilité suivent le PSR.

Si vous travaillez avec plusieurs prestataires, OrsunPay relie les comptes PSP du commerçant par une seule intégration, en tant que prestataire de services techniques, ce qui rend un changement de prestataire gérable pendant que chaque PSP s'adapte aux nouvelles règles. OrsunPay ne détient pas de fonds et ne reprend aucune obligation réglementaire d'un PSP.

Comment se préparer à la DSP3 et au PSR

1. Suivre l'avancement législatif Suivez la position du Conseil en première lecture, le vote en plénière du Parlement et la publication au Journal officiel, puis calculez les échéances à 21 et 27 mois.
2. Auditer vos parcours d'authentification Recensez vos usages des exemptions SCA et des indicateurs d'opérations initiées par le commerçant, et vérifiez que l'authentification ne dépend pas uniquement d'un smartphone.
3. Corriger libellés et données de frais Vérifiez que le nom commercial sur les relevés correspond à votre marque et que chaque acquéreur de cartes vous remet un détail clair des frais.
4. Demander leur plan à vos PSP Demandez à chaque prestataire son calendrier pour le renouvellement d'agrément, la surveillance de la fraude, la vérification du bénéficiaire et les interfaces d'open banking.
5. Réduire la dépendance à un seul prestataire Gardez un second prestataire connecté pour vos moyens de paiement clés, afin qu'un retard ou un départ n'interrompe pas votre paiement en ligne.